MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et l'opérateur de drones HYPERIVS DRONES 10869006600015 .
L'opérateur de drones se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
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OBJET
HYPERIVS DRONES proprose des préstations privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : hyperivs.com.
Le fait de réserver une préstation équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par l'opérateur de drones au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel individuel avec le contrat de la prestation signé par le client.
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COMMANDE
La réservation d’une prestation HYPERIVS DRONES se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de l'opérateur de drones).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant le mail de confirmation par l'opérateur de drones, l'opérateur de drones ne s’engage pas à garder la date.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par l'opérateur de drones sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider une commande de préstation (mariages, baptême etc...), il pourra être réglé par virement bancaire ou espèce.
Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client le jour de la prestation par virement bancaire ou espèces. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des supports photos et/ou vidéos. La livraison finale des supports photos et/ou vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
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MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à l'opérateur de drones au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
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REALISATION DE LA PRESTATION
Les supports vidéographiques et/ou photographiques sont réalisés par HYPERIVS DRONES.
L'opérateur de drones n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images ainsi que des supports de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de l'opérateur.
En conséquence, les clients reconnaissent que les supports vidéographiques et photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
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OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des vidéos et photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style vidéographique et photographique qu’ils souhaitent.
L'opérateur de drones ne pourra être gêné durant sa prestation par des opérateur de drones amateurs.
Les enfants présents lors des préstations restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
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POST-TRAITEMENT
L'opérateur de drones ne livre jamais de supports brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre l'opérateur de drones et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. L'opérateur de drones est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par l'opérateur de drones qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image et vidéo selon les tarifs en vigueur.
Seules les plans traités par l'opérateur de drones seront exploitables par les deux parties.
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LIVRAISON
HYPERIVS DRONES met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des supports dans les meilleurs délais (maximum six semaines). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les supports sélectionnés et retouchés sont envoyés au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers .MP4 et .JPG. Les autres fichiers sont la propriété de l'opérateur de drones et ne seront en aucun cas remis au client.
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DUREE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les supports sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
L'opérateur de drones se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
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DROIT A L'IMAGE
L'opérateur de drones se réserve le droit d’utiliser, les photographies et vidéographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord en y apposant sa signature sur une autorisation de publication.
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RESPONSABILITES
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, vents, pluies importantes, etc, l'opérateur de drones ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure si possible pour le client ainsi que l'opérateur de drones.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
HYPERIVS DRONES se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, l'opérateur de drones s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel vidéographiques ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant l'opérateur de drones de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des supports avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports réalisées lors d’une préstation avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les supports vidéographiques et photographiques restent la propriété intellectuelle de l'opérateur de drones et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une vidéographie et photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition, …) doit mentionner le nom de "HYPERIVS".
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des supports à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
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DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
Les informations personnelles recueillies lors d’une commande ou via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, la gestion des réservations et la réalisation des prestations. HYPERIVS DRONES s’engage à traiter ces informations conformément à la réglementation applicable.
Le site HYPERIVS, créé et hébergé sur la plateforme Wix, utilise uniquement des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, notamment pour assurer sa sécurité, sa stabilité et ses fonctionnalités techniques.
Ces cookies étant strictement nécessaires au fonctionnement du site, ils ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur. HYPERIVS n’utilise actuellement aucun cookie à des fins publicitaires ou de marketing personnalisé.
Cette section pourra être mise à jour en cas d’évolution des cookies ou services utilisés sur le site.
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LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
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